Article 1 - Identification du Prestataire
VINCENT Léa / MOPPU Création de Voyages
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 10536036600014
Adresse : 6 rue Mercure, 44800 SAINT-HERBLAIN
Email : moppu.creation.voyages@hotmail.com
Téléphone : 0781858668
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une prestation de conseil, de recherche et d'accompagnement à l'organisation d'un voyage.
Elles s'appliquent aux prestations décrites dans le devis accepté par le Client.
L'acceptation du devis et des présentes CGV formalise l'accord entre le Prestataire et le Client, selon les modalités précisées dans les documents contractuels.
Article 3 - Nature et limites de la prestation
Le Prestataire exerce une activité de conseil et d'accompagnement à l'organisation de voyages.
Selon l'offre choisie et les éléments indiqués dans le devis, la prestation peut notamment comprendre :
l'analyse des besoins et attentes du Client ;
la création d'un itinéraire personnalisé ;
la recherche et la sélection d'hébergements ;
la recherche de solutions de transport ;
la recherche d'activités et d'expériences ;
la création d'un carnet de voyage ;
la transmission d'informations, recommandations et liens utiles.
Le Prestataire ne vend pas de voyage ou de forfait touristique et n'effectue aucune réservation au nom ou pour le compte du Client.
Il n'encaisse pas non plus le prix des prestations touristiques sélectionnées.
Le Client effectue lui-même ses réservations et conclut directement les contrats correspondants avec les hôtels, compagnies aériennes, plateformes, loueurs, organisateurs d'activités ou tout autre prestataire concerné.
Article 4 - Formation du contrat
Avant le début de la prestation, le Client reçoit un devis précisant notamment la nature de l'accompagnement, son prix et ses principales modalités.
Le contrat est formé selon les modalités d'acceptation prévues dans le devis et les présentes CGV.
Aucune recherche ni réalisation de la prestation ne débute avant :
l'acceptation du devis et des CGV ;
et la réception de l'acompte prévu, sauf disposition différente expressément convenue.
Article 5 - Prix
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le devis accepté par le Client. Ces prestations sont réservées et payées directement par le Client auprès des prestataires concernés.
Il correspond exclusivement à la rémunération du Prestataire pour son travail de conseil, de recherche et d'organisation.
Il n'inclut pas le prix du voyage lui-même, notamment les vols, hébergements, transports, activités, assurances, repas ou autres dépenses liées au séjour.
Article 6 - Modalités de paiement
Sauf indication différente figurant sur le devis, un acompte de 30 % du montant total de la prestation est demandé à la validation du devis.
La prestation débute après réception de cet acompte et sous réserve des dispositions applicables au droit de rétractation.
Le solde de 70 % est payable selon les modalités et à l'échéance indiquées sur le devis, notamment à la fin de la prestation avant la remise définitive des documents lorsque ce fonctionnement a été prévu.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 7 - Délais et collaboration du Client
Le délai ou calendrier prévisionnel de réalisation est précisé dans le devis ou communiqué au Client.
Le Client s'engage à transmettre au Prestataire les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à répondre dans un délai raisonnable aux demandes nécessaires à l'avancement du dossier.
Tout retard du Client dans la transmission d'informations ou la validation d'éléments peut entraîner un décalage du calendrier initialement prévu.
Article 8 - Modifications demandées par le Client
La prestation comprend jusqu’à deux séries de modifications après présentation de la première proposition d'itinéraire.
Ces modifications doivent rester cohérentes avec le projet défini lors de l'appel découverte et avec la prestation prévue au devis.
Une modification importante du projet initial, notamment un changement de destination, de durée, de nombre de voyageurs ou une refonte complète de l'itinéraire, pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.
Dans ce cas, le Prestataire en informe le Client avant d'effectuer le travail supplémentaire et peut proposer un devis complémentaire.
Article 9 - Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance et que le Client est un consommateur bénéficiant du droit de rétractation, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer son droit au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
En cas de rétractation après le commencement de l'exécution demandé expressément par le Client, celui-ci pourra être tenu de verser un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté.
Article 10 - Annulation en dehors du droit de rétractation
En dehors de l'exercice légal du droit de rétractation, toute demande d'annulation doit être adressée au Prestataire par écrit. MOPPU Création de Voyages ne peut pas annuler ou rembourser une prestation touristique dont elle n'est pas le vendeur.
Les conséquences de cette annulation sont celles prévues au devis et/ou aux présentes CGV, dans le respect de la réglementation applicable et en tenant compte notamment du travail déjà réalisé.
Lorsque la prestation de MOPPU Création de Voyages a commencé, les prestations effectivement réalisées sont dues, sous réserve notamment de l'exercice éventuel d'un droit légal de rétractation.
Article 11 - Responsabilité
Le Prestataire s'engage à réaliser sa mission avec diligence à partir des informations disponibles au moment de ses recherches. Les responsabilités respectives du Prestataire et du Client s'apprécient conformément au droit applicable.
Les tarifs, horaires, conditions d'entrée, disponibilités et informations concernant les prestations touristiques peuvent cependant évoluer entre le moment des recherches et celui où le Client effectue sa réservation ou réalise son voyage.
Le Client est donc invité à vérifier les informations essentielles au moment de réserver.
Les contrats relatifs aux vols, hébergements, transports, activités et autres prestations touristiques sont conclus directement entre le Client et les prestataires concernés.
Le Prestataire n'est pas partie à ces contrats.
Article 12 - Formalités administratives et informations officielles
Le Client reste responsable de la vérification des formalités nécessaires à son voyage, notamment celles relatives :
aux documents d'identité ;
aux passeports ;
aux visas ;
aux conditions d'entrée et de séjour ;
aux formalités sanitaires ;
aux assurances nécessaires ;
et plus généralement aux règles applicables à sa situation personnelle.
Le Prestataire peut transmettre des informations ou orienter le Client vers des sources officielles, mais celles-ci peuvent évoluer.
Le Client est invité à vérifier les conditions applicables à sa situation auprès des autorités compétentes avant son départ.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Les carnets de voyage, itinéraires, documents, cartes, contenus et supports créés par le Prestataire dans le cadre de la prestation sont destinés à l'usage personnel du Client.
Sauf autorisation préalable du Prestataire, ils ne peuvent être reproduits, commercialisés, diffusés publiquement ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
Article 14 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation avec le Client sont utilisées pour la gestion de la demande, l'exécution de la prestation, la facturation et le suivi de la relation contractuelle.
Le Prestataire traite uniquement les données nécessaires aux finalités concernées et les conserve pendant les durées adaptées à ces finalités et aux obligations légales applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles et peut les exercer en contactant :
moppu.creation.voyages@hotmail.com
Les informations complètes concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
La CNIL demande notamment d'informer les personnes de la finalité du traitement, de sa base légale, des destinataires, de la durée de conservation et des modalités d'exercice de leurs droits.
Article 15 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences sur l'exécution de la prestation.
Article 16 - Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier:
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Article 17 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Les droits du consommateur en matière de médiation et de recours devant les juridictions compétentes restent applicables.